Code pénal

Article 322-2

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Article 322-2

L'infraction définie au I de l'article 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

1° (Abrogé) ;

2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour la destruction de documents officiels

Résumé. Détruire ou abîmer un document officiel est puni de trois ans de prison et d'une amende.

L'infraction définie au I de l'article 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

1° (Abrogé) ;

2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 25 (V) : Création d'amendes forfaitaires pour diverses infractions

En résumé. La référence aux alinéas de l'article 322-1 a été modifiée pour préciser les infractions concernées par les peines.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 171 : Suppression des peines aggravées pour discriminations ethniques ou religieuses

En résumé. Suppression de la mention des peines aggravées en cas de discrimination, qui étaient prévues lorsque l'infraction était commise en raison de l'appartenance ou non à un groupe ethnique, national, racial ou religieux.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 66 : Ajout d'un cas aggravant pour les infractions contre des biens publics

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des biens destinés à l'utilité ou à la décoration publiques appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, se concentrant uniquement sur les registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 34 : Renforcement des peines pour dégradation de biens culturels

En résumé. La nouvelle version simplifie les biens protégés en supprimant deux catégories spécifiques (immeubles classés et objets d'exposition) et leur régime particulier.

En vigueur du mardi 4 février 2003 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au lundi 3 février 2003

En résumé. La peine pour l'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 322-1 a été modifiée, passant d'une simple amende à une amende assortie d'une peine de travail d'intérêt général.

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au lundi 9 septembre 2002

En résumé. La modification précise que les objets doivent être 'conservés ou déposés' dans des musées, bibliothèques ou archives, au lieu de simplement 'habituellement conservés ou déposés'.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 4 janvier 2002

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu des anciens francs, augmentant ainsi les montants.

En vigueur du vendredi 4 août 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que les vestiges archéologiques sur un terrain et les objets habituellement conservés dans des musées, bibliothèques ou archives sont également protégés.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 3 août 1995

Source : Légifrance