Code pénal

Article 322-9

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Article 322-9

L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines sévères pour blessures graves ou incendies de forêts

Résumé. Si quelqu'un blesse gravement une personne ou brûle des forêts, il peut être puni très sévèrement.

L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004

En résumé. Les peines pour l'incendie de biens d'autrui ont été aggravées, passant de 30 ans à la réclusion criminelle à perpétuité et l'amende a été augmentée de 50 000 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 1 000 000 F à 150 00 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance