Code pénal

Article 322-6-1

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Article 322-6-1

Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour la diffusion de procédés dangereux

Résumé. Diffuser des instructions pour fabriquer des engins dangereux est puni par la loi.

Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 26 : Renforcement des peines pour le trafic d'armes

En résumé. Les peines pour diffusion de procédés de fabrication d'engins dangereux ont été augmentées, passant de 1 an à 3 ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende, et jusqu'à 5 ans et 75.000 euros si un réseau électronique est utilisé.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 150 : Modernisation des termes liés aux réseaux dans le code pénal

En résumé. La nouvelle version remplace 'réseau de télécommunications' par 'réseau de communication électronique' et uniformise l'écriture des montants en euros sans espace.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance