Code pénal

Article 322-8

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Article 322-8

L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;

2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 23 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour destructions dangereuses

Résumé. L'article prévoit des peines plus sévères pour les destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes, notamment lorsqu'elles sont commises en bande organisée, causent une incapacité de travail prolongée ou ciblent des personnes dépositaires de l'autorité publique.

L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;

2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Modifié parLoi n°2024-247 du 21 mars 2024art. 2 : Ajout d'une circonstance aggravante pour les dégradations

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'chargée d'une mission de service public' dans les circonstances aggravantes de l'infraction.

En vigueur du samedi 27 novembre 2021 au vendredi 22 mars 2024

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 55 : Extension de la protection des pompiers

En résumé. La nouvelle version précise que les sapeur-pompiers et marins-pompiers concernés sont ceux en activité, sans distinction entre professionnels et volontaires.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 22 : Aggravation de la peine en cas de victime exerçant des fonctions spécifiques

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition d'aggravation de la peine pour l'infraction, concernant les victimes exerçant des fonctions spécifiques.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 171 : Suppression des peines aggravées pour discriminations ethniques ou religieuses

En résumé. La nouvelle version supprime la circonstance aggravante liée à l'appartenance ou non-appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 28 janvier 2017

En résumé. Les peines pour l'incendie de biens d'autrui ont été aggravées, notamment pour les cas où des bois ou forêts sont concernés.

En vigueur du mardi 4 février 2003 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Un nouveau cas aggravant a été ajouté pour l'infraction, concernant les motifs discriminatoires liés à l'appartenance ou non à un groupe ethnique, national, racial ou religieux.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 3 février 2003

En résumé. La peine d'amende pour cette infraction a été mise à jour, passant de 1 000 000 F à 150 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance