En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.