Article 314-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agression d'emprisonnement et d'amende pour abus de confiance par un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel
Résumé Un juge ou un fonctionnaire qui abuse de la confiance peut aller en prison pendant dix ans et payer une amende de 1,5 millions d'euros.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
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