Code pénal

Article 314-3

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Article 314-3

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit

Résumé. Un mandataire de justice ou un officier public qui abuse de la confiance en détournant des fonds ou des biens est puni plus sévèrement.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (10 000 000 F) aux euros (1 500 00 euros), sans changement sur la durée de la peine d'emprisonnement.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance