Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aggravation des peines pour chantage en ligne à caractère sexuel
Résumé Le chantage en ligne avec des images ou vidéos sexuelles peut désormais entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 100 000 euros.
L'article 312-10 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne :
« 1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ;
« 2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel. »
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