Décision n°2024-866 DC du 17 mai 2024

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution :

- le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 10 (Contrôle de l'âge pour les contenus pornographiques en ligne) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité de certains articles de la loi sur la régulation de l'espace numérique) de la loi déférée ;
- le dernier alinéa du paragraphe III et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Conformité à la Constitution des dispositions de la loi n° 2021-1382) de la loi déférée ;
- les paragraphes I et II de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de l'article 4 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi déférée ;
- les A et B du paragraphe III de l'article 5 de la loi déférée ;
- les trois derniers alinéas de l'article 312-10 du code pénal (Définition et sanctions du chantage), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques (La réserve citoyenne du numérique), dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 40 de la loi déférée ainsi que les mots « définie à l'article 40 » figurant au A du paragraphe I de l'article 41 de la même loi ;
- les mots « notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » figurant à la première phrase du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 36 (Collaboration entre autorités numériques et État) de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée.

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Conformité constitutionnelle de divers articles de lois et codes

Résumé. La Cour a vérifié et approuvé plusieurs parties de lois importantes concernant les réseaux numériques.

Sont conformes à la Constitution :

- le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 10 (Contrôle de l'âge pour les contenus pornographiques en ligne) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité de certains articles de la loi sur la régulation de l'espace numérique) de la loi déférée ;
- le dernier alinéa du paragraphe III et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Conformité à la Constitution des dispositions de la loi n° 2021-1382) de la loi déférée ;
- les paragraphes I et II de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de l'article 4 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi déférée ;
- les A et B du paragraphe III de l'article 5 de la loi déférée ;
- les trois derniers alinéas de l'article 312-10 du code pénal (Définition et sanctions du chantage), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques (La réserve citoyenne du numérique), dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 40 de la loi déférée ainsi que les mots « définie à l'article 40 » figurant au A du paragraphe I de l'article 41 de la même loi ;
- les mots « notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » figurant à la première phrase du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 36 (Collaboration entre autorités numériques et État) de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée.

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