Sont conformes à la Constitution :

- le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;

- le dernier alinéa du paragraphe III et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée ;

- les paragraphes I et II de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;

- les A et B du paragraphe III de l'article 5 de la loi déférée ;

- les trois derniers alinéas de l'article 312-10 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;

- le troisième alinéa de l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;

- le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 40 de la loi déférée ainsi que les mots « définie à l'article 40 » figurant au A du paragraphe I de l'article 41 de la même loi ;

- les mots « notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » figurant à la première phrase du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée.