En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fermeture d'établissement et suspension de licence
La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 (Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution) emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.
La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 (Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution) emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.