Code pénal

Article 225-23

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Article 225-23

La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'

article 225-22

(

Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution

)

Art. 225-22

Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution

Les personnes impliquées dans la prostitution peuvent perdre leur licence, fermer leur établissement ou voir leur fonds de commerce confisqué.

emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.

La fermeture définitive prévue à l'

article 225-22

(

Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution

)

Art. 225-22

Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution

Les personnes impliquées dans la prostitution peuvent perdre leur licence, fermer leur établissement ou voir leur fonds de commerce confisqué.

emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'établissement et suspension de licence

Résumé. Un établissement fermé pour prostitution perd sa licence temporairement ou définitivement.

La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 (Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution) emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.

La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 (Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution) emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance