Code pénal

Article 225-4-4

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Article 225-4-4

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Peines pour la traite des êtres humains avec tortures

Résumé. La traite des êtres humains avec tortures ou actes de barbarie est punie de la prison à vie et d'une amende très élevée.

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

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