Article 225-4-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour la traite des êtres humains avec torture
Résumé Utiliser des tortures pour exploiter des gens est puni par une peine de prison à vie et une amende énorme.
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
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