En vigueur depuis le 19 mars 2003
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Peines pour la traite des êtres humains avec tortures
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.