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LOI n°2016-444 du 13 avril 2016

JORF n°0088 du 14 avril 201623 articles

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Loi n°2016-444 du 13 avril 2016

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 225-20 → Version 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 131-16 → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 131-35-1 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 41-1 → Version 12 Code de procédure pénaleArt. 41-2 → Version 14

Effets de cet article

modifie

modifie Code pénalart. 225-20 (V) → Version 9 modifie Code pénalart. 131-16 (M) → Version 6 modifie Code pénalart. 131-35-1 (VT) → Version 3 modifie Code de procédure pénaleart. 41-2 (V) → Version 14 modifie Code de procédure pénaleart. 41-1 (M) → Version 12

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 225-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-1, Art. 41-2