En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009
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Sanctions pour exploitation de personnes vulnérables
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-15 (Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;
3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 (Punition pour conditions de travail indignes).