Code pénal

Article 225-16

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Article 225-16

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-15 (Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 (Punition pour conditions de travail indignes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exploitation de personnes vulnérables

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles exploitent des personnes vulnérables ou les soumettent à des conditions de travail indignes.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-15 (Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 (Punition pour conditions de travail indignes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les personnes morales d'être déclarées responsables pénalement et modifie la structure des peines encourues, en supprimant une mention abrogée.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle peine spécifique pour les personnes morales, à savoir la confiscation du fonds de commerce utilisé pour commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance