Code pénal

Article 223-19

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Article 223-19

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles

223-10

(

Interruption illégale de grossesse

)

Art. 223-10

Interruption illégale de grossesse

Interrompre une grossesse sans le consentement de la femme est interdit et puni par la loi.

et

223-11

(

Tentative d'interruption illégale de grossesse

)

Art. 223-11

Tentative d'interruption illégale de grossesse

Essayer d'interrompre une grossesse sans consentement est puni comme l'acte lui-même.

encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercice médical pour certaines infractions

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions liées à l'interruption illégale de grossesse peuvent être interdites d'exercer des activités médicales ou paramédicales pendant cinq ans.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 (Interruption illégale de grossesse) et 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance