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Section 7

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Article 223-20

Peines complémentaires pour mise en danger de la personne

Code pénal

Article 223-19

Article 223-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercer pour les infractions liées à l'interruption illégale de grossesse

Résumé Interrompre une grossesse sans consentement peut interdire d'exercer un métier médical pendant cinq ans.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.

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Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.