En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'exercice médical pour certaines infractions
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 (Interruption illégale de grossesse) et 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.