Code pénal

Article 223-11

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Article 223-11

La tentative du délit prévu à l'article 223-10 (Interruption illégale de grossesse) est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mars 1994 au 6 juillet 2001, puis depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative d'interruption illégale de grossesse

Résumé. Essayer d'interrompre une grossesse sans consentement est puni comme l'acte lui-même.

La tentative du délit prévu à l'article 223-10 (Interruption illégale de grossesse) est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 19 : Création de nouvelles infractions et aggravation des peines

En résumé. La nouvelle version simplifie la mention de la tentative de délit en supprimant les détails spécifiques à l'interruption de grossesse, se concentrant uniquement sur la tentative du délit prévu à l'article 223-10.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 6 juillet 2001

Source : Légifrance