En vigueur du 1 mars 1994 au 6 juillet 2001, puis depuis le 7 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tentative d'interruption illégale de grossesse
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 (Interruption illégale de grossesse) est punie des mêmes peines.