En vigueur depuis le 7 août 2013 · Dernière version le 23 avril 2021
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Agression sexuelle par contrainte
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines) selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.