Code pénal

Article 222-22-2

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Article 222-22-2

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines) selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2013 · Dernière version le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agression sexuelle par contrainte

Résumé. Forcer quelqu'un à subir ou commettre une atteinte sexuelle est un délit puni sévèrement.

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines) selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 5 : Création d'un délit pour incitation aux actes sexuels sur mineur via internet

En résumé. La nouvelle version élargit la définition de l'agression sexuelle en incluant les cas où la victime est contrainte de se faire subir elle-même une atteinte sexuelle, et non plus seulement par un tiers.

Source : Légifrance