Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code pénal
Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Code pénal et un autre a été modifié.
A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 227-22-2 → Version 1
- Code pénalArt. 227-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 222-22-2 → Version 2
- Code pénalArt. 222-22-2