En vigueur depuis le 26 mars 2025 · Dernière version le 20 août 2026
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Protection contre le refus de renouvellement de convention pour les éleveurs utilisant des chiens
I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) ne s'oppose pas, en ce qui concerne les chiens de protection de troupeau, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code (Classification des installations dangereuses).
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une présomption d'absence de faute pour les chiens de protectionCode pénalArt. 222-20-2 : Responsabilité du propriétaire en cas d'agression par un chien
→ Version 3 : Ajout de circonstances atténuantes pour les propriétaires et détenteurs de chiens
- Code pénalArt. 222-19-2, Art. 222-20-2
III. - Le refus du renouvellement d'une convention de mise à disposition d'une parcelle en vue de l'allouer au pâturage est motivé.
Le recours d'un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à l'appui d'un refus de renouvellement de convention mentionné au premier alinéa du présent III.