Loi n°2025-268 du 24 mars 2025

Article 47

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Article 47

I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) ne s'oppose pas, en ce qui concerne les chiens de protection de troupeau, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code (Classification des installations dangereuses).

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-19-2, Art. 222-20-2

III. - Le refus du renouvellement d'une convention de mise à disposition d'une parcelle en vue de l'allouer au pâturage est motivé.
Le recours d'un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à l'appui d'un refus de renouvellement de convention mentionné au premier alinéa du présent III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2025 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le refus de renouvellement de convention pour les éleveurs utilisant des chiens

Résumé. La loi protège les éleveurs utilisant des chiens de protection pour leurs troupeaux, en empêchant que ce choix soit utilisé comme raison pour refuser le renouvellement d'une convention de pâturage.

I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) ne s'oppose pas, en ce qui concerne les chiens de protection de troupeau, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code (Classification des installations dangereuses).

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le refus du renouvellement d'une convention de mise à disposition d'une parcelle en vue de l'allouer au pâturage est motivé.
Le recours d'un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à l'appui d'un refus de renouvellement de convention mentionné au premier alinéa du présent III.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 39 (V) : Modification des règles de protection contre la prédation du loup

En résumé. La loi supprime la possibilité de tirer sur les loups pour protéger les troupeaux, tout en clarifiant que l'utilisation de chiens de protection ne peut être un motif de refus pour le renouvellement d'une convention d'allocation des parcelles.

En vigueur du mercredi 26 mars 2025 au mercredi 19 août 2026

Source : Légifrance