Décret n°2026-779 du 13 août 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre 4 : De l'infiltration civile, Art. R53-44-1, Art. R53-44-2, Art. R53-44-3, Art. R53-44-4, Art. R53-44-5

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Création de règles pour l'infiltration civile dans la lutte contre la criminalité organisée

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour permettre à des civils d'infiltrer des groupes criminels afin d'aider les enquêtes sur la criminalité organisée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre 4 : De l'infiltration civileCode de procédure pénaleArt. R53-44-1 : Procédure d'infiltration civile dans la lutte contre la criminalité organiséeCode de procédure pénaleArt. R53-44-2 : Participation aux infractions par un infiltré civil
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre 4 : De l'infiltration civile, Art. R53-44-1, Art. R53-44-2, Art. R53-44-3, Art. R53-44-4, Art. R53-44-5

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