Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'infiltration civile dans la lutte contre la criminalité organisée
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre 4 : De l'infiltration civile, Art. R53-44-1, Art. R53-44-2, Art. R53-44-3, Art. R53-44-4, Art. R53-44-5