En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'une bande organisée
Résumé. Une bande organisée est un groupe qui se forme pour préparer des infractions, avec des actions concrètes.
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.