En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition légale de l'effraction
Résumé. L'effraction est le fait de forcer, dégrader ou détruire une fermeture ou une clôture, ou d'utiliser des moyens frauduleux pour ouvrir sans violence.
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.