Code pénal

Article 132-71-1

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En vigueur depuis le 7 mars 2007

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Définition du guet-apens

Résumé. Le guet-apens est le fait d'attendre quelqu'un dans un endroit précis pour lui faire du mal.
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007