Code pénal

Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des peines et effacement des condamnations

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les peines disparaissent ou sont effacées.

En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 1 mars 1994

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Extinction des peines en cas de décès ou dissolution

Résumé. Un condamné ne peut plus être puni s'il meurt ou si son entreprise est dissoute, sauf pour certaines amendes et confiscations.

Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

La prescription de la peine empêche l'exécution de celle-ci.

La réhabilitation efface la condamnation.

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992

Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 133-1
Section 1 : De la prescription
Section 2 : De la grâce
Section 3 : De l'amnistie
Section 4 : De la réhabilitation