En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la préméditation
Résumé. La préméditation, c'est quand on planifie à l'avance de commettre un crime ou un délit.
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.