Code pénal

Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Abrogée24 mars 2020
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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail d'intérêt général et obligations associées

Résumé. Un condamné peut effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré pour une durée de 20 à 280 heures, avec des obligations supplémentaires pour une durée maximale de 18 mois.

La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 (Sursis probatoire et probation) et 132-41 (Conditions d'octroi du sursis probatoire), prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.

La juridiction peut en outre soumettre le condamné à tout ou partie des obligations prévues à l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois. L'exécution du travail d'intérêt général avant la fin de ce délai ne met pas fin à ces obligations.

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience. Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat.

Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont régies par les dispositions des articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général). Dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation est considérée comme non avenue sauf s'il a été fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55 (Règles pour le travail d'intérêt général).

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le travail d'intérêt général

Résumé. Les condamnés à un travail d'intérêt général doivent suivre des règles strictes comme répondre aux convocations, se soumettre à des contrôles médicaux et demander des autorisations pour certains déplacements.

Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit, outre l'obligation d'accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :

1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;

2° Se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter ;

3° Justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui font obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ;

4° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ;

5° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.

Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) que la juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder dix-huit mois.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du sursis avec travail d'intérêt général

Résumé. Le sursis avec obligation de travail d'intérêt général suit les mêmes règles que le sursis avec mise à l'épreuve, sauf pour certaines exceptions.

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa de l'article 132-42 (Durée du sursis probatoire et conditions d'octroi) et au deuxième alinéa de l'article 132-52 (Annulation de la condamnation avec sursis probatoire) ; l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) assimilé au délai d'épreuve.

Créé le 23 juillet 1992 · Abrogé le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison

Résumé. Un juge peut remplacer une peine de prison par des travaux d'intérêt général ou des jours-amende pour certains délits.

Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 (Travail d'intérêt général et obligations associées) et des articles 132-55 (Règles pour le travail d'intérêt général) et 132-56 (Règles du sursis avec travail d'intérêt général). Le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison).

Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable.

Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve.

En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée en jours-amende.

Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020

En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au lundi 23 mars 2020

Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article 132-54
Article 132-55
Article 132-56
Article 132-57