Code pénal

Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des condamnations sous sursis probatoire

Résumé. Si tu es condamné avec sursis probatoire et que tu ne fais pas de bêtises pendant la période d'essai, ta condamnation peut être effacée.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020

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Annulation de la condamnation avec sursis probatoire

Résumé. Si une personne condamnée avec sursis probatoire ne va pas en prison, sa condamnation est annulée, sauf si elle commet une nouvelle infraction pendant la période de probation.

La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.

Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent.

Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai de probation.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Effets du sursis probatoire sur les condamnations antérieures

Résumé. Une condamnation précédente devient sans effet si une nouvelle condamnation sous sursis est annulée.

Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 (Annulation de la condamnation avec sursis probatoire) ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale (Annulation d'une condamnation après bonne conduite).

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve→Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 23 mars 2020

Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve
Article 132-52
Article 132-53