Code pénal

Article 132-56

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Article 132-56

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa de l'article 132-42 (Durée du sursis probatoire et conditions d'octroi) et au deuxième alinéa de l'article 132-52 (Annulation de la condamnation avec sursis probatoire) ; l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) assimilé au délai d'épreuve.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du sursis avec travail d'intérêt général

Résumé. Le sursis avec obligation de travail d'intérêt général suit les mêmes règles que le sursis avec mise à l'épreuve, sauf pour certaines exceptions.

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa de l'article 132-42 (Durée du sursis probatoire et conditions d'octroi) et au deuxième alinéa de l'article 132-52 (Annulation de la condamnation avec sursis probatoire) ; l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) assimilé au délai d'épreuve.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 9 : Modification des règles du sursis avec mise à l'épreuve

En résumé. La nouvelle version corrige une coquille dans l'article de référence, passant de 'deuxième alinéa' à 'second alinéa' pour l'article 132-52.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance