Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 24 mars 2020
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Règles du sursis avec travail d'intérêt général
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa de l'article 132-42 (Durée du sursis probatoire et conditions d'octroi) et au deuxième alinéa de l'article 132-52 (Annulation de la condamnation avec sursis probatoire) ; l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) assimilé au délai d'épreuve.