Code pénal

Article 132-56

Créé le 1 mars 1994 · En vigueur du 1 octobre 2014 au 23 mars 2020

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa de l'article 132-42 et au deuxième alinéa de l'article 132-52 ; l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article 131-22 assimilé au délai d'épreuve.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020

Abrogé parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 80

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 9

En résumé. La nouvelle version corrige une coquille dans l'article de référence, passant de 'deuxième alinéa' à 'second alinéa' pour l'article 132-52.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 30 septembre 2014