Code général des impôts, CGI

Article 1774

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Article 1774

Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de documents) et à l'article 1773 (Sanction pour omission ou insuffisance dans la déclaration des revenus mobiliers) peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte des droits civiques pour infractions fiscales

Résumé. Les personnes qui commettent certaines infractions fiscales peuvent perdre leurs droits civiques, civils et de famille.

Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de documents) et à l'article 1773 (Sanction pour omission ou insuffisance dans la déclaration des revenus mobiliers) peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2013

Modifié parLoi n°2013-907 du 11 octobre 2013art. 27 : Création d'une interdiction de se présenter aux élections pour les membres du gouvernement ou élus

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence supplémentaire (article 131-26-1) aux modalités de privation des droits civiques, civils et de famille.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au samedi 12 octobre 2013

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 123 : Suppression des peines aggravées pour récidive

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la peine en cas de récidive dans le délai de cinq ans, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La peine d'amende pour récidive dans un délai de cinq ans a été réduite de 360 000 francs à 45 000 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la privation automatique des droits civiques, civils et de famille pour les infractions visées, tout en conservant cette possibilité selon l'article 131-26 du code pénal.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La peine d'emprisonnement a été augmentée de 4 à 10 ans à une peine fixe de 10 ans, et l'amende est passée d'un montant variable (3.600 F à 360.000 F) à un montant fixe (360.00). Les références aux articles du code pénal ont également été modifiées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version simplifie les peines pour récidive en supprimant les détails spécifiques sur l'interdiction d'exercer certains commerces et en unifiant les sanctions (amende, emprisonnement, privation de droits civiques).

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance