Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 13 octobre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte des droits civiques pour infractions fiscales
Résumé. Les personnes qui commettent certaines infractions fiscales peuvent perdre leurs droits civiques, civils et de famille.
Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.