En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Perte des droits civiques pour infractions fiscales
Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de documents) et à l'article 1773 (Sanction pour omission ou insuffisance dans la déclaration des revenus mobiliers) peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal.