Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et créations d'articles au Code monétaire et financier
Résumé Un texte change une règle et en crée trois nouvelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R224-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R224-3-1, Art. R224-3-2, Art. R224-3-4 > >
1 version
3 créés
1 modifié
3 cités