Code monétaire et financier

Article L711-6

Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 15 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles monétaires aux îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les règles du code monétaire et financier s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en adaptant certaines références locales.

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre :
1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-594 du 13 juillet 2023art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique concernant le remplacement des références à la Banque de France par celles de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 26 février 2022 au vendredi 14 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. 9

En résumé. La nouvelle version ajoute une adaptation spécifique pour les références au code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, qui n'étaient pas mentionnées dans la version précédente.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021art.

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour adapter l'application des livres Ier à VI du code dans les îles Wallis et Futuna, en remplaçant les références aux codes nationaux par ceux locaux et en ajustant les valeurs monétaires.