Article L711-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du Code monétaire et financier aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les règles financières de la France s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques.
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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