Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L711-5 et L711-6 du Code monétaire et financier
Résumé Cet article change deux articles pour mieux réguler et contrôler les transactions financières.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L711-5, Art. L711-6 > >
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