Article L572-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour défaut de comptabilité chez les émetteurs de monnaie électronique
Résumé Si tu es un dirigeant et que tu ne fais pas correctement les comptes, tu risques une amende de 15 000 euros.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 526-36, est puni de 15 000 € d'amende.
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