Article L572-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux enquêtes judiciaires aux changeurs manuels
Résumé Les règles de demande d'informations des autorités judiciaires s'appliquent aussi aux enquêtes sur les changeurs manuels.
Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-1 et L. 572-2.
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