Article L572-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions générales aux infractions spécifiques
Résumé Les règles pour enquêter sur certaines infractions dans le domaine financier sont les mêmes que pour d'autres infractions, permettant aux juges de demander des informations à une autorité de contrôle.
Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.
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