En vigueur depuis le 24 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de procédure aux infractions des prestataires de crypto-actifs
Résumé. Les règles pour les procédures judiciaires concernant les infractions liées aux prestataires de services sur crypto-actifs sont les mêmes que celles pour les prestataires de services bancaires.
Les dispositions de l'article L. 571-2 (Demande d'avis par les autorités judiciaires) sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 (Sanctions pour non-respect des obligations par les prestataires de services sur crypto-actifs) et L. 572-24 (Obligation de coopération pour les prestataires de services sur crypto-actifs).