Article L572-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation de l'interdiction d'émettre de la monnaie électronique
Résumé Si vous émettez de la monnaie électronique sans autorisation, vous risquez trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 et L. 525-6, la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 525-3 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
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