L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-451.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 790 ;

Rapport de MM. Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1006 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mars 2023 (TA n° 100).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale n° 489 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Amel Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 562 (2022-2023) ;

Texte de la commission, n° 563 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 9 mai 2023 (TA n° 105, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat n° 1194 ;

Rapport de MM. Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1278 rect. ;

Discussion et adoption le 31 mai 2023 (TA n° 122).

Sénat :

Rapport de Mme Amel Gacquerre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 643 (2022-2023) ;

Texte de la commission, n° 644 rect. (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 1er juin 2023 (TA n° 123, 2022-2023).

Fait à Paris, le 9 juin 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire