Créé le 1 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation comptable pour les établissements de paiement
Résumé. Les dirigeants d'un établissement de paiement doivent faire un inventaire et des comptes annuels chaque année, sinon ils risquent une amende de 15 000 €.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues au II de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.