Article L572-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de dresser l'inventaire et établir des comptes annuels
Résumé Les dirigeants d'un établissement de paiement doivent faire des comptes tous les ans, sinon ils risquent une amende de 15 000 euros.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues au II de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.
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