Code monétaire et financier

Section 3 : Obligations contractuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations contractuelles pour la monnaie électronique

Résumé. Les règles pour les contrats de monnaie électronique doivent être claires, en français, et préciser les conditions de remboursement.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Règles pour l'émission et la gestion de monnaie électronique

Résumé. Les règles sur l'émission et la gestion de monnaie électronique s'appliquent, avec des exigences supplémentaires.

Le chapitre IV du présent titre s'applique aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues à la présente section.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 1 avril 2018

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Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique

Résumé. Les conditions d'un contrat de monnaie électronique doivent être fournies clairement et en français avant toute signature.

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.

Elles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, en français sauf convention contraire des parties.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Conditions de remboursement de la monnaie électronique

Résumé. Un contrat entre l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique doit clairement indiquer les conditions et délais de remboursement, ainsi que les frais éventuels.

Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.

Si, par exception à l'article L. 133-30 (Remboursement sans frais de la monnaie électronique) et dans le cadre de l'article L. 133-31 (Conditions pour les frais de remboursement de la monnaie électronique), des frais consécutifs à un remboursement sont prévus, ils sont clairement précisés dans le contrat.

Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale

Résumé. Un contrat doit indiquer que le remboursement de la monnaie électronique se fait à sa valeur nominale.

Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Accessibilité des services de monnaie électronique

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique doivent s'assurer que leurs services sont accessibles à tous, conformément aux règles de consommation.

L'émetteur s'assure que l'ensemble des opérations nécessaires à la gestion de la monnaie définie à l'article L. 315-1 (Définition de la monnaie électronique) du présent code respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées).

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Section 3 : Obligations contractuelles
Article L315-5
Article L315-6
Article L315-7
Article L315-8
Article L315-8-1