Créé le 30 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale
Résumé. Un contrat doit indiquer que le remboursement de la monnaie électronique se fait à sa valeur nominale.
Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.