Code monétaire et financier

Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et obligations d'information dans le secteur bancaire

Résumé. Les autorités peuvent vérifier les règles bancaires et financières, et les prestataires de services doivent informer leurs clients.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 13 novembre 2025

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Contrôle des infractions bancaires par des agents habilités

Résumé. Des agents de la Banque de France et d'autres autorités peuvent vérifier les infractions aux règles bancaires et financières, entrer dans les locaux professionnels entre 8h et 20h, demander des documents, et dresser des procès-verbaux.

Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) du code de la consommation sont habilités à procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires), L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique) à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale) du présent code.

Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires), L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique) à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale) commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ou à Saint-Martin.

Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et vingt heures. En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.

Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Preuve des obligations d'information par les prestataires de services

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent prouver qu'ils ont respecté les règles d'information.

Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 1 avril 2018

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Obligations d'information des banques

Résumé. Les banques et autres prestataires de services de paiement doivent informer leurs clients des conditions pour ouvrir un compte, et ces règles sont obligatoires.

Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) et des articles L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires) et L. 316-1 (Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires) s'appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement) ainsi qu'aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières). Elles sont d'ordre public.

Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Les établissements de crédit fournissent à leurs clients, sur support papier ou tout autre support durable, les conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
Article L317-1
Article L317-2
Article L317-3