Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation)Art. L.511-3Rôle des agents dans le contrôle de la consommationLes agents spécialisés peuvent vérifier et noter les infractions aux règles de consommation. et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs)Art. L.511-21Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateursCertains fonctionnaires peuvent être autorisés à vérifier et signaler les infractions aux règles de protection des consommateurs. du code de la consommation sont habilités à procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance., L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires)Art. L.312-1-2Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancairesLes banques ne peuvent pas vendre des produits groupés si les éléments ne sont pas achetables séparément ou indissociables, ni offrir des primes trop élevées., L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès)Art. L.312-1-4-1Gestion des comptes bancaires après un décèsLes banques peuvent facturer des frais pour gérer les comptes d'une personne décédée, mais ces frais sont limités à 1% du total des soldes., L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement)Art. L.314-12Contrat-cadre pour les services de paiementUn contrat-cadre doit être signé pour les services de paiement liés à un compte sans convention de dépôt ou à un instrument spécifique, détaillant les informations et conditions entre le prestataire et l'utilisateur., L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement)Art. L.314-13Obligations d'information des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions et tarifs des services de paiement, avant et pendant la conclusion du contrat. et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique)Art. L.315-6Conditions claires pour les contrats de monnaie électroniqueLes conditions d'un contrat de monnaie électronique doivent être fournies clairement et en français avant toute signature. à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale)Art. L.315-8Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominaleUn contrat doit indiquer que le remboursement de la monnaie électronique se fait à sa valeur nominale. du présent code.
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance., L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires)Art. L.312-1-2Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancairesLes banques ne peuvent pas vendre des produits groupés si les éléments ne sont pas achetables séparément ou indissociables, ni offrir des primes trop élevées., L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès)Art. L.312-1-4-1Gestion des comptes bancaires après un décèsLes banques peuvent facturer des frais pour gérer les comptes d'une personne décédée, mais ces frais sont limités à 1% du total des soldes., L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement)Art. L.314-12Contrat-cadre pour les services de paiementUn contrat-cadre doit être signé pour les services de paiement liés à un compte sans convention de dépôt ou à un instrument spécifique, détaillant les informations et conditions entre le prestataire et l'utilisateur., L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement)Art. L.314-13Obligations d'information des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions et tarifs des services de paiement, avant et pendant la conclusion du contrat. et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique)Art. L.315-6Conditions claires pour les contrats de monnaie électroniqueLes conditions d'un contrat de monnaie électronique doivent être fournies clairement et en français avant toute signature. à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale)Art. L.315-8Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominaleUn contrat doit indiquer que le remboursement de la monnaie électronique se fait à sa valeur nominale. commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ou à Saint-Martin.
Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et vingt heures. En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.