Article L317-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du prestataire de services de paiement
Résumé Le prestataire de services de paiement doit prouver qu'il a bien informé ses clients.
Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.
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