Article L315-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations contractuelles en matière de monnaie électronique
Résumé Avant de signer un contrat pour de la monnaie électronique, les conditions doivent être expliquées clairement.
Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.
Elles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, en français sauf convention contraire des parties.
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