Code monétaire et financier

Article L315-6

Créé le 30 janvier 2013 · En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique

Résumé. Les conditions d'un contrat de monnaie électronique doivent être fournies clairement et en français avant toute signature.

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.

Elles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, en français sauf convention contraire des parties.

Effets de cet article

cite

Code monétaire et financierart. L314-13 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 18

En résumé. Le terme 'communiquées' a été remplacé par 'fournis' pour décrire la transmission des conditions contractuelles.

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable,dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.

Elles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable,en français sauf convention contraire des parties.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au samedi 31 mars 2018

Créé parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 5

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont communiquées dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.

Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.