Code monétaire et financier

Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la fourniture d'espèces lors d'un achat

Résumé. Les commerçants peuvent rendre de la monnaie aux clients, mais seulement si le client le demande et que ce n'est pas pour des raisons professionnelles.

En vigueur depuis le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture d'espèces par les commerçants

Résumé. Les commerçants peuvent donner de l'argent liquide aux clients lors d'un achat, mais seulement si le client le demande et que ce n'est pas pour des raisons professionnelles.

I.-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce (Définition du statut de commerçant) peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.
II.-Ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article L. 112-1 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente).
Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers, d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article L. 521-3-2 (Exclusion de certains instruments de paiement du régime des services de paiement) du présent code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article L. 525-4 (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces.
III.-Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine :
1° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre.
IV.-La Banque de France peut, en cas de menace pour la qualité de la circulation fiduciaire ou d'événement exceptionnel ayant pour conséquence d'entraver de manière significative l'approvisionnement de billets en euros, et après avoir informé le ministre chargé de l'économie, autoriser temporairement un plafond supérieur ou inférieur à celui mentionné au 2° du III et ajuster la liste des instruments de paiement figurant au second alinéa du II. Le ministre chargé de l'économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire.

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Article L112-14