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Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L511-22 → Version 7Code monétaire et financierArt. L511-23 → Version 7Code monétaire et financierArt. L532-18 → Version 8Code monétaire et financierArt. L532-18-1 → Version 6Code monétaire et financierArt. L532-18-2 → Version 5Code monétaire et financierArt. L532-19 → Version 8Code monétaire et financierArt. L532-20 → Version 6Code monétaire et financierArt. L532-20-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L532-21 → Version 9Code monétaire et financierArt. L532-21-1 → Version 6Code monétaire et financierArt. L532-23 → Version 9Code monétaire et financierArt. L532-24 → Version 8Code monétaire et financierArt. L532-24-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L532-24-2 → Version 4
-Code monétaire et financier
Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L532-18-2, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-20-1, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-24-1, Art. L532-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L532-21-2 → Version 3
-Code monétaire et financier
Art. L532-21-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la GuadeloupeCode monétaire et financierà la GuyaneCode monétaire et financierà la MartiniqueCode monétaire et financierà La RéunionCode monétaire et financierà Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-BarthélemyCode monétaire et financierde Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierArt. L711-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. L711-8-1 → Version 2Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierArt. L711-13 → Version 2Code monétaire et financierArt. L711-15 → Version 2Code monétaire et financierArt. L711-16 → Version 2Code monétaire et financierSct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-BarthélemyCode monétaire et financierà Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierSct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-BarthélemyCode monétaire et financierà Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierà la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierà la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordreCode monétaire et financierSct. Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-BarthélemyCode monétaire et financierà Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierà la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierà la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirsCode monétaire et financierArt. L714-1 → Version 3Code monétaire et financierSct. Titre III : Dispositions particulières applicables au département de MayotteCode monétaire et financierArt. L730-1 → Version 2
-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-1, Art. L711-8-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-13, Art. L711-15, Art. L711-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Sct. Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte, Art. L730-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L133-1 → Version 8
-Code monétaire et financier
Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L424-4 → Version 3
-Code monétaire et financier
Art. L424-4

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L730-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L730-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre IerCode monétaire et financierArt. L731-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L731-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L731-4 → Version 2Code monétaire et financierArt. L731-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. L731-6 → Version 1Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre IICode monétaire et financierArt. L732-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L732-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L732-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L732-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L732-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L732-6 → Version 1Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre IIICode monétaire et financierSct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IVCode monétaire et financierArt. L734-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L734-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L734-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. L734-4 → Version 3Code monétaire et financierArt. L734-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L734-8 → Version 1Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre VCode monétaire et financierArt. L735-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L735-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L735-3 → Version 4Code monétaire et financierArt. L735-4 → Version 1Code monétaire et financierSct. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VICode monétaire et financierArt. L736-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L736-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L736-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L736-4 → Version 2Code monétaire et financierArt. L736-5 → Version 5Code monétaire et financierArt. L736-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L736-7 → Version 3Code monétaire et financierArt. L736-7 → Version 3
-Code monétaire et financier
Art. L730-2, Art. L730-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-6, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L732-5, Art. L732-6, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III, Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV, Art. L734-1, Art. L734-2, Art. L734-3, Art. L734-4, Art. L734-6, Art. L734-8, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. L735-1, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI, Art. L736-1, Art. L736-2, Art. L736-3, Art. L736-4, Art. L736-5, Art. L736-6, Art. L736-7, Art. L736-7

Effets de cet article

modifie

modifie  Code monétaire et financierart. L133-1 (VD) → Version 8modifie  Code monétaire et financierart. L133-14 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L133-1-1 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L141-5 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L316-1 (MMN) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L314-2-1 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L314-2 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L440-2 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L421-20 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L421-2 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L314-15 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L424-9 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L422-1 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L424-4 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L532-24-2 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L532-24 (VD) → Version 8modifie  Code monétaire et financierart. L532-23 (VD) → Version 9modifie  Code monétaire et financierart. L532-21-1 (VD) → Version 6modifie  Code monétaire et financierart. L532-21 (VD) → Version 9modifie  Code monétaire et financierart. L532-20 (VD) → Version 6modifie  Code monétaire et financierart. L532-19 (VD) → Version 8modifie  Code monétaire et financierart. L532-18-2 (VD) → Version 5modifie  Code monétaire et financierart. L532-18-1 (VD) → Version 6modifie  Code monétaire et financierart. L532-18 (VD) → Version 8modifie  Code monétaire et financierart. L511-23 (VD) → Version 7modifie  Code monétaire et financierart. L511-22 (VD) → Version 7modifie  Code monétaire et financierart. L532-24-1 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L532-20-1 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L523-4 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L522-13 (VD) → Version 6modifie  Code monétaire et financierart. L532-21-2 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L632-11 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L632-6 (VD) → Version 7modifie  Code monétaire et financierart. L613-31-9 (VD) → Version 5modifie  Code monétaire et financierart. L613-31-3 (VD) → Version 5modifie  Code monétaire et financierart. L730-1 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L714-1 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L711-16 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L711-15 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L711-13 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L711-8-1 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L711-1 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L763-7-1 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L753-7-1 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L743-7-1 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L761-1-1 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L751-2 (VD) → Version 7modifie  Code monétaire et financierart. L741-2 (VD) → Version 7modifie  Code monétaire et financierart. L214-31 (VD) → Version 5modifie  Code monétaire et financierSous-section 4 : Obligations d'information lors... (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierTitre III : Dispositions particulières applicab... (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierChapitre IV : Dispositions communes à Sa... (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierChapitre III : Dispositions communes à S... (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierSection 4 : Dispositions communes à Saint-Barth... (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierSection 3 : Dispositions relatives à l'euro à S... (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions applicables à la Gu... (VD) → Version 3

abroge

abroge  Code monétaire et financierart. L736-5 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L730-3 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L730-2 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L736-3 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L736-2 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L736-4 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L732-6 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L732-5 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L732-4 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L732-3 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L732-2 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L732-1 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L731-6 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L731-3 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L731-1 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L734-8 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L734-6 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L734-2 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L734-1 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L735-4 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L735-2 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L735-1 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L736-6 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L731-5 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L734-3 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L736-7 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L736-7 (M)abroge  Code monétaire et financierart. L736-1 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L735-3 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L731-4 (VT)abroge  Code monétaire et financierart. L734-4 (VT)abroge  Code monétaire et financierChapitre II : Dispositions d'adaptation du livr... (VT)abroge  Code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions d'adaptation du liv... (VT)abroge  Code monétaire et financierChapitre III : Dispositions d'adaptation du liv... (VT)abroge  Code monétaire et financierChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livr... (VT)abroge  Code monétaire et financierChapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (VT)abroge  Code monétaire et financierChapitre VI : Dispositions d'adaptation du livr... (VT)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L532-18-2, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-20-1, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-24-1, Art. L532-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L522-13, Art. L523-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L532-21-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-1, Art. L711-8-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-13, Art. L711-15, Art. L711-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Sct. Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte, Art. L730-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L141-5, Art. L214-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L422-1, Art. L424-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1-1, Art. L743-7-1, Art. L753-7-1, Art. L763-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L613-31-3, Art. L613-31-9, Art. L632-6, Art. L632-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L314-2, Art. L314-2-1, Art. L316-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L314-15, Art. L421-2, Art. L421-20, Art. L440-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L424-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L133-1-1, Art. L133-14

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L730-2, Art. L730-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-6, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L732-5, Art. L732-6, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III, Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV, Art. L734-1, Art. L734-2, Art. L734-3, Art. L734-4, Art. L734-6, Art. L734-8, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. L735-1, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI, Art. L736-1, Art. L736-2, Art. L736-3, Art. L736-4, Art. L736-5, Art. L736-6, Art. L736-7, Art. L736-7