Article L641-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Violation du secret professionnel par les membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé Les membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent garder les secrets, sinon ils risquent des sanctions graves.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
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