En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Secret professionnel dans le secteur bancaire et financier
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17 (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).
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1 conumérotation