Code monétaire et financier

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. Les employés de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent garder secret leur travail, sauf si la loi le permet.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Secret professionnel dans le secteur bancaire et financier

Résumé. Les personnes travaillant pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent garder secret leur travail, sauf exceptions prévues par la loi.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17 (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel→Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement→Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 janvier 2010

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article L641-1
Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Section 2 : Commission bancaire