Code monétaire et financier

Titre IV : Dispositions pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel dans les institutions financières

Résumé. Les employés des autorités financières doivent garder les secrets de leur travail, sinon ils peuvent être punis.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
Chapitre II : Dispositions relatives aux autorités des marchés financiers