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Chapitre IV

Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

L634-1 — L634-4

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Livre VI

Les institutions en matière bancaire et financière

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L641-1

Code monétaire et financier

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers