Article L522-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'adhésion des établissements de paiement à un organisme professionnel
Résumé Les établissements de paiement doivent être membres d'un organisme professionnel spécifique.
Chaque établissement de paiement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.
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