Créé le 1 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion obligatoire des établissements de paiement à un organisme professionnel
Résumé. Les établissements de paiement doivent obligatoirement rejoindre un organisme professionnel lié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Chaque établissement de paiement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.