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Décret n°2025-1156 du 3 décembre 2025

portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des financements des formations du compte personnel

Résumé. Un décret modifie les règles de financement des formations éligibles au compte personnel de formation, en changeant l'ordre et les sources de financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 (Financement des formations via le compte personnel de formation) et L. 6323-46 (Application des règles du compte personnel de formation) ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er septembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des sources de financement pour les formations éligibles au compte personnel de formation

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations change l'ordre et les sources de financement des formations éligibles au compte personnel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret est publié et le ministre du travail doit s'en occuper.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2025

Décret n°2025-1156 du 3 décembre 2025
Article 1
Article 2