Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 et L. 6323-46 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1

er

septembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 3 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou