Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 (Financement des formations via le compte personnel de formation)Art. L.6323-4Financement des formations via le compte personnel de formationL'article explique comment financer une formation avec son compte personnel de formation, et quels sont les différents financeurs possibles. et L. 6323-46 (Application des règles du compte personnel de formation)Art. L.6323-46Application des règles du compte personnel de formationUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer ce chapitre sur le compte personnel de formation. ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :