JORF n°0099 du 27 avril 2024

Décret n°2024-389 du 25 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2, L. 518-3 et L. 54-10-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-160, 706-165 et R. 54-8 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une disposition du code de procédure pénale

Résumé Cet article change les règles de certaines procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R54-8 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave