JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1-A à L. 163-5 ;

Vu le décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juillet 2024, en application de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 octobre 2024, en application de l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juin au 3 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement

Résumé Le code de l'environnement change en fonction de ce décret.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la section 2 du Code de l'environnement concernant les sites naturels

Résumé Cet article modifie les règles pour mieux préserver les sites naturels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Des règles sur l'environnement ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D163-1 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change des règles pour mieux protéger la nature.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D163-3 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Le décret modifie les règles de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D163-4 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'environnement

Résumé Cet article change une règle du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D163-6 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Des changements ont été faits aux règles pour mieux protéger la nature.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D163-7 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D163-8 du Code de l'environnement

Résumé Le décret du 21 novembre 2024 change des règles pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D163-8 > >

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement

Résumé Cet article modifie une règle du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D163-9 > >

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles D163-10 à D163-14 du code de l'environnement

Résumé De nouveaux articles sont ajoutés au code de l'environnement pour mieux protéger l'environnement

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D163-10, Art. D163-11, Art. D163-12, Art. D163-13, Art. D163-14 > >

1 version

5 créés

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux sites naturels de compensation agréés

Résumé Les sites naturels déjà approuvés doivent maintenant respecter les nouvelles règles.

Les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du présent décret.

1 version

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher