Article L518-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'émission de titres de créance
Résumé La Caisse des dépôts et consignations peut émettre des titres de créance.
La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1.
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