Créé le 16 décembre 2005 · En vigueur depuis le 10 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de titres de créance par la Caisse des dépôts
Résumé. La Caisse des dépôts et consignations peut émettre des titres de créance, comme d'autres instruments financiers.
La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1.